Demande de dérogation de la préfète pour ouvrir « Les Portes du Tarn » à l’urbanisation

Le projet ZAC «  Les Portes du Tarn », porté par la société publique locale d’aménagement (SPLA) 81 pour l’étude, l’aménagement et la gestion du parc économique, doit s’étendre sur 198 hectares sur les communes de Saint-Sulpice et Buzet-sur-Tarn.

Pour voir le jour, ce projet doit obtenir 3 décisions inter-préfectorales après enquêtes publiques, en application du paragraphe III de l’article R.123-3 du code de l’environnement.

Les 3 décisions sont :
-  La déclaration d’utilité publique comportant la mise en compatibilité des PLU de Saint-Sulpice et Buzet-sur-Tarn,
-  La cessibilité des terrains,
-  L'autorisation « loi sur l’eau ».

L’arrêté inter-préfectoral de déclaration d’utilité publique, impliquant la mise en compatibilité des PLU de Saint-Sulpice et Buzet-sur-Tarn aboutira à ouvrir à l’urbanisation un secteur situé sur les deux communes pré-citées. A ce jour, les deux communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territorial (SCoT) approuvé, celui du Vaurais étant actuellement en cours d’élaboration.

Lorsque le SCoT est approuvé, il entre en vigueur et s'impose au PLU. La commune dispose alors d'un délai de 3 ans pour mettre le PLU en compatibilité avec les orientations du SCoT. Or, selon l’article L.122-2 du code de l’urbanisme, en l’absence de SCoT applicable, les zones naturelles et les zones d’urbanisation future délimitées par les PLU ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation, sauf dérogation.

La préfète du tarn cède à la pression de la SPLA 81

 

Le 5 août 2013, Mme la Préfète du Tarn a sollicité l’obtention d’une telle dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation de la ZAC, en application de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme. Nul doute que la préfète n’a pas résisté à la pression de la SPLA81 qui lui a remis le 12 juillet dernier les dossiers de mise en compatibilité des PLU de Saint-Sulpice et Buzet-sur-Tarn.

Les terrains appartenant au périmètre de la ZAC, principalement classés AUX0 dans les PLU des communes de Saint-Sulpice et de Buzet-sur-Tarn, sont à ce jour fermés à l’urbanisation. Cependant, l’obtention d’une telle dérogation permettra la classification de la zone AUX0 en zone AUX1 et l’ouverture de cette zone AUX1 à l’urbanisation.

La CCTA donne un avis favorable à la demande de dérogation de la préfète avec comme prétexte le désenclavement de Saint- Sulpice

Le 23 septembre 2013, le conseil communautaire du Tarn-Agout (CCTA) a émis un avis favorable à la demande de dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation de la ZAC formulée par Mme la Préfète. 

Les 7 délégués titulaires représentant Saint-Sulpice, dont M. le Maire Bernard Soulet, ont votés pour cette demande de dérogation. Notons que Catherine Damiano, mairesse de Roquevidal, s’est abstenue et Xavier Crémoux, maire de Lugan, a voté contre cette demande de dérogation. Lorsque M. Crémoux a demandé à M. Jacques Esparbié pourquoi tant de hâte à précipiter cette décision avant les prochaines échéances municipales, le président de la CCTA a rétorqué « on ne peut plus attendre car les Saint-sulpiciens réclament le désenclavement de leur commune ». Il est indéniable que le contournement de Saint-Sulpice est une nécessité. Cependant, il faut le dissocier du projet ZAC car contrairement à ce qu’on veut nous laisser croire, les deux projets ne vont pas de facto de pair. S’agissant du désenclavement de Saint-Sulpice, on ne comprend pas bien ce que M. Esparbié sous-entend. Et Buzet-sur-Tarn dans tout cela ?

Une décision bien précipitée avant les municipales...

 

La procédure normale aurait voulu dans l’ordre : 1) l’approbation et la mise en application du SCoT ; 2) la mise en compatibilité des PLU avec les orientations du SCoT. Pourtant, cette demande de dérogation est approuvée par le conseil communautaire alors même que l’enquête publique sur le projet « les Portes du Tarn », prévue du 22 octobre au 22 novembre 2013, n’a pas encore livré ses conclusions sur les 3 décisions citées plus haut.

Les porteurs du projet ZAC « Les Portes du Tarn » utilisent tous les moyens légaux pour imposer ce projet à tout un territoire, alors même que le SCoT n’est toujours pas approuvé et que les élections municipales, prévues en mars 2014 risquent de bouleverser le paysage politique local, notamment à Saint-Sulpice et Buzet-sur-Tarn. Alors pourquoi tant de hâte ? 

 

Les opposants à ce projet opaque et risqué sont de plus en plus nombreux dans la CCTA et plus particulièrement dans les deux communes concernées. M. Antoine Chorro, directeur général délégué de la SPLA81, M. Jacques Esparbié, président de la Communauté de Communes Tarn-Agout et M. Thierry Carcenac, président du Conseil Général du Tarn, mettent tout en œuvre pour que le projet soit adopté avant que de nouvelles équipes municipales, potentiellement hostiles au projet ZAC, arrivent aux commandes des communes de Saint-Sulpice et de Buzet-sur-Tarn. Et pourtant, les porteurs de ce projet prennent tout de même le risque insensé de l'imposer coûte que coûte ! Un cadeau empoisonné pour les futures équipes !

Tous les stratagèmes sont mis en oeuvre pour un projet toujours aussi flou peut-être inavouable

On voit bien que les porteurs du projet ZAC sont aux abois, prêt à employer tous les stratagèmes pour arriver à leurs fins. Ce projet, récemment teinté de vert pâle, est toujours aussi flou, tant sur le financement, l’emploi, que les activités économiques. 

De deux choses l’une : soit le projet actuel est une coquille vide, soit ce qu’il renferme n’est pas avouable. L’enquête publique sera l’occasion de rencontrer les commissaires enquêteurs et de leur dire pourquoi nous sommes hostiles au projet ZAC. Un cahier de doléances, ouvert en mairie pendant toute l’enquête publique, donnera l’opportunité à chacun de consigner ses questionnements, ses doutes, son opposition à ce projet. 

Enfin, le 29 octobre prochain, une réunion publique demandée par les commissaires enquêteurs est prévue salle René Cassin à Saint-Sulpice (l’heure reste à préciser). Ce sera le moment de dire publiquement aux commissaires enquêteurs et aux porteurs du projet notre refus du projet « Les Portes du Tarn ».

En quête publique : dites définitivement NON à ce projet opaque !

 

L’enquête publique prévue du 22 octobre au 22 novembre décidera de l’avenir du projet ZAC « Les Portes du Tarn ». Pour l’enterrer définitivement, allez rencontrer les commissaires enquêteurs et dites NON à ce projet opaque !

 

 Demande de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation par la Préfète :

 

Procédure de déclaration d'utilité publique du projet "les Portes du  Tarn" et de mise en compatibilité des PLU de Saint-Sulpice et de Buzet-sur-Tarn :

Avis d'ouverture d'enquête publique :